Conditions du programme partenaires

Les présentes Conditions du programme partenaires(« Conditions partenaires », « Contrat ») régissent la relation commerciale entre l'éditeur de NythyCleaner et toute personne (« Partenaire », « Créateur ») participant au programme de codes promo et d'affiliation du logiciel.

Ces Conditions sont distinctes des CGU(qui s'appliquent aux utilisateurs finaux du logiciel) et de la Politique de confidentialité. Le fait d'accepter un code promo dédié, de le publier auprès de son audience ou de signer un e-mail d'onboarding vaut acceptation intégrale et sans réserve des présentes.

1. Éditeur et parties au contrat

L'éditeur est NythyCleaner, Entreprise individuelle relevant du régime français de la micro-entreprise (France). SIRET : 98742505500017. TVA : TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Contact partenariats : partenaires@nythycleaner.cloud. Le Partenaire agit en son propre nom (personne physique ou morale) et déclare disposer de la capacité juridique de contracter.

2. Définitions

• Code promo : chaîne alphanumérique unique émise par l'éditeur via Stripe, permettant à l'audience du Partenaire de bénéficier d'une remise sur NythyCleaner.
• Vente initiale : première transaction payée par un client final (lifetime, abonnement mensuel, annuel ou Family) utilisant le code promo du Partenaire.
• Renouvellement : toute reconduction tacite ou expresse d'un abonnement souscrit précédemment par un client — qu'il ait utilisé ou non le code initialement.
• Commission : rémunération versée au Partenaire, calculée en pourcentage du montant HT réellement encaissé par l'éditeur (hors taxes, hors frais Stripe, hors remboursements).

3. Éligibilité et acceptation

Le programme est ouvert aux créateurs de contenu (YouTube, Twitch, blog, podcast, presse, réseaux sociaux), développeurs, formateurs et tout opérateur disposant d'une audience pertinente pour une application macOS. L'éditeur se réserve le droit discrétionnaire d'accepter ou de refuser toute demande.

L'acceptation se matérialise par : (i) la création d'un partenariat via le back-office d'administration, (ii) l'envoi d'un e-mail d'onboarding au Partenaire contenant son code et le lien vers ces Conditions, (iii) la première publication ou diffusion du code par le Partenaire. Toute diffusion du code vaut acceptation pleine et entière.

4. Structure de rémunération

4.1 Remise accordée à l'audience

Par défaut, le code promo applique une remise de −15 %(clients finaux) sur le prix public affiché. Des remises plus élevées peuvent être négociées au cas par cas (jusqu'à −20 % pour les gros reach), sans dépasser les seuils de l'article L121-1 du Code de la consommation relatif à l'interdiction de la vente à perte.

4.2 Commission sur vente initiale

Le Partenaire perçoit une commission sur chaque vente initialeattribuée à son code :

• Taux par défaut : 25 %du montant HT encaissé par l'éditeur (tiers micro : 20 %, medium : 25 %, large : 30 %).
• Base de calcul : amount_total renvoyé par Stripe (montant réellement encaissé, après application de la remise Partenaire, hors TVA).
• Déduction : tout remboursement, chargeback ou annulation entraîne l'annulation corrélative de la commission (débit sur les paiements ultérieurs ou retenue sur le solde).

4.3 Renouvellements d'abonnement

Les renouvellementsd'abonnements (mensuels, annuels, Family) ne sont pas commissionnés. Seule la première transaction déclenche un droit à commission, conformément à la philosophie du programme (récompenser l'acquisition, non la rétention — qui est à la charge de l'éditeur). Ce taux peut être relevé au cas par cas pour des partenariats exceptionnels ; à défaut de stipulation explicite dans l'e-mail d'onboarding, le taux sur renouvellements reste fixé à 0 %.

5. Durée et renouvellement

Le partenariat est conclu pour une durée de douze (12) moisà compter de la création du code promo dans le back-office de l'éditeur. À l'échéance :

• Le code promo est automatiquement désactivé côté Stripe (les ventes ultérieures ne bénéficient plus de la remise et ne génèrent plus de commission).
• Le Partenaire peut demander un renouvellementde +1 an. L'éditeur dispose d'un pouvoir discrétionnaire d'acceptation, ajusté selon le volume réalisé et la qualité de la relation.
• Les ventes déjà commissionnées restent dues ; seul le droit à nouvelles commissions cesse.

6. Paiement des commissions

6.1 Modalités

Les commissions sont versées en euros (EUR) par :

• Stripe Connect (virement automatique) dès que le compte Partenaire est validé par Stripe et que les paiements (payouts) sont activés, ou
• Virement bancaire manuel (SEPA pour UE, SWIFT hors UE) sur demande écrite du Partenaire, avec RIB fourni par courriel.

6.2 Seuil et fréquence

Paiement à la demande du Partenaire, sans seuil minimum. L'éditeur s'engage à régler toute demande dans les 30 jours ouvréssuivant réception, sous réserve de la fourniture des éléments fiscaux (cf. article 7). En cas de litige, d'enquête pour fraude, ou de chargeback en cours, le versement est suspendu jusqu'à résolution.

6.3 Frais

Les frais Stripe Connect (le cas échéant) sont à la charge de l'éditeur. Les frais bancaires des virements internationaux (correspondant bancaire, conversion) sont à la charge du Partenaire.

7. Obligations fiscales et facturation

Le Partenaire agit en qualité d'opérateur économique indépendant. Il est seul responsable :

• de l'émission d'une factureconforme pour chaque versement reçu (mentions légales applicables dans sa juridiction, numéro SIREN / EIN / équivalent si applicable) ;
• de la déclaration fiscale et socialedes sommes perçues dans son pays de résidence fiscale (BIC, BNC, auto-entrepreneur, LLC, etc.) ;
• de la TVA le cas échéant (auto-liquidation intracommunautaire pour les assujettis UE ; facturation sans TVA pour les particuliers ou structures non assujetties — dans les limites des seuils applicables).

L'éditeur n'effectue aucune retenue à la source. Les formulaires fiscaux usuels (W-8BEN pour les non-résidents US, attestation d'assujettissement TVA UE, etc.) peuvent être requis avant le premier versement.

8. Engagements du Partenaire

Le Partenaire s'engage à :

• Divulguer la nature commercialede la relation (mentions « #ad », « partenariat rémunéré », « lien affilié » conformément aux obligations de l'ARPP, de la FTC, de la CMA ou de toute autorité équivalente dans sa juridiction).
• Utiliser le code promo dans un contenu éditorial légitime (vidéo, article, stream, newsletter) présentant NythyCleaner de bonne foi.
• Respecter la marque NythyCleaner et les assets fournis (logo, captures). Ne pas détourner, parodier ou associer NythyCleaner à des contenus haineux, illégaux, discriminatoires ou sexuellement explicites.
• Répondre dans un délai raisonnable aux demandes de l'éditeur concernant le contenu, les performances ou les éléments fiscaux.

9. Usages interdits (fraude, cashback, coupon farming)

Sont strictement interdits, et entraînent la résiliation immédiate du partenariat, la désactivation du code et la restitution des commissions indues :

• Publication du code sur des sites agrégateurs de coupons(CouponRaja, RetailMeNot, Dealabs, Honey, Rakuten et équivalents) sans accord écrit préalable de l'éditeur.
• Usage du code par le Partenaire lui-même pour son propre achat, celui d'un proche ou via des comptes factices.
• Self-referral, achat puis remboursement dans le but de gonfler artificiellement le volume, ou toute forme de fraude au chargeback.
• Promotion sur des plateformes de cashback, pay-per-install, systèmes pyramidaux, MLM ou tout canal non éditorial.
• Spam (e-mail, SMS, DM non sollicités), cookie stuffing, forced click, redirection automatique, typo-squatting du domaine nythycleaner.cloud.
• Enchères sur les termes de marque « NythyCleaner » / « Nythy » en publicité payante (Google Ads, Bing Ads, Meta Ads) sauf autorisation écrite.
• Diffusion auprès de mineurs sans accompagnement parental ou dans tout environnement où une telle promotion serait illicite.

10. Propriété intellectuelle

L'éditeur concède au Partenaire une licence non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser les marques, logos et assets visuels officiels de NythyCleaner, aux seules fins de promotion du logiciel dans le cadre du programme partenaires. Toute autre utilisation est interdite sans accord écrit. Les contenus créés par le Partenaire (vidéos, articles, captures) restent sa propriété, sous réserve du droit pour l'éditeur de les relayer sur ses canaux de communication, en citant la source, pendant toute la durée du partenariat et 6 mois suivant sa fin.

11. Données personnelles et confidentialité

Les données du Partenaire (nom, e-mail, coordonnées bancaires, statistiques de ventes) sont traitées par l'éditeur en qualité de responsable de traitementpour les finalités suivantes : exécution du contrat, paiement des commissions, comptabilité, lutte contre la fraude, respect des obligations fiscales. Base légale : exécution du contrat et obligations légales (articles 6.1.b et 6.1.c RGPD). Durée de conservation : durée du partenariat + 10 ans (obligations comptables).

Le Partenaire dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition prévus par le RGPD. Voir la Politique de confidentialité pour le détail des droits et le contact DPO.

Les données agrégées de performance (ventes, revenu brut, commission due) visibles sur le dashboard public du Partenaire (URL privée par token) ne contiennent aucune donnée personnelle identifiant un client final. Les e-mails clients et machine-IDs ne sont jamais exposés.

12. Suspension et résiliation

L'éditeur peut, à tout moment et sans préavis, désactiver le code promoet suspendre les versements en cas : (i) de manquement aux présentes Conditions, (ii) de fraude avérée ou suspicion sérieuse, (iii) de demande d'une autorité publique, (iv) de contenu diffamatoire ou illicite mettant en cause la marque.

Chaque partie peut résilier le partenariat sans motif, par e-mail, avec un préavis de 30 jours. Les commissions dues au titre des ventes antérieures à la résiliation restent exigibles, sous déduction des remboursements intervenus.

13. Responsabilité

L'éditeur ne garantit aucun volume de ventes, aucun revenu minimum, aucune durée d'exclusivité. La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant des commissions dues et non encore versées à la date du sinistre. L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte d'opportunité, préjudice d'image, manque à gagner). Le Partenaire garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers (clients, autorités, plateformes) résultant de son usage du code promo ou de ses communications.

14. Modification des Conditions

L'éditeur peut modifier les présentes Conditions. Les modifications sont notifiées au Partenaire par e-mail au moins 30 jours avantleur entrée en vigueur. Le Partenaire peut refuser les nouvelles conditions en résiliant le partenariat dans ce délai. À défaut, la poursuite de l'activité (diffusion du code, réception de commissions) vaut acceptation.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis, préalablement à toute action contentieuse, à une tentative de résolution amiable(30 jours après réclamation écrite). À défaut d'accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris, sauf règles impératives contraires.

Pour les Partenaires consommateurs au sens du droit UE, les dispositions d'ordre public du pays de résidence habituel restent applicables sans être écartées par le choix du droit français.

16. Contact

Toute question relative au programme partenaires, demande de renouvellement ou réclamation : partenaires@nythycleaner.cloud. Pour les questions fiscales ou comptables, une facture détaillée peut être émise sur demande à partir de ce même contact.